CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Avant-propos

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits proposés par IMMO-TRADE SA par le biais de son site internet. Le seul fait de passer commande au départ du site de IMMO-TRADE SA équivaut à l’acceptation des conditions générales définies ci-dessous.

 

En remplissant et en validant le formulaire de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut l’acceptation des présentes conditions.

 

  1. 1.         Définitions

 

Les termes utilisés dans les conditions générales de vente et sur le site internet doivent être compris comme suit :

 

1.1   IMMO-TRADE: le site internet de la société IMMO-TRADE SA sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.

 

1.2   Client : toute personne physique ou morale, juridiquement capable qui passe commande et conclue une vente de Produit via le site internet de IMMO-TRADE SA.

 

1.3   Commande : demande de conclusion d’un contrat de vente par le client entre IMMO-TRADE SA et le client lui-même et concernant un produit proposé par  IMMO-TRADE SA

 

1.4   Carte d’identité du produit : désigne toutes les informations liées à un Produit mis en vente sur le site internet de IMMO-TRADE SA (textes, photographies, graphiques …).

 

1.5   Produit : totalité des biens mis en vente par la société IMMO-TRADE SA sur son site internet.

 

1.6     Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposé sur le site.

 

  1. 2.         Objet

 

IMMO-TRADE SA propose à la vente en ligne des produits de type bijoux (colier, bagues, montres, etc...)

 

Le client se connecte de son plein gré au site internet et, en remplissant son panier d’achats, passe commande des produits qu’il a choisi librement en naviguant sur le site (article 3). Les produits achetés sont payés en ligne à l’aide d’une des solutions proposées sur le site (article 7). IMMO-TRADE SA confirme la commande par un email automatique rappelant la commande et les produits sont expédiés au client dans un délai précisé (article 4).

 

  1. 3.         Commande

 

3.1   Toutes les données fournies par le client lors de l’encodage de sa commande engagent ce dernier. IMMO-TRADE SA ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (que ce soit dans l’adresse de livraison et dans celle de facturation), des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

3.2     Les systèmes d’enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que de l’ensemble des transactions passées.

3.3   Dès que la vente est clôturée, IMMO-TRADE SA confirme la commande via l’envoi d’un email automatique reprenant l’entièreté de la commande, à l’adresse email communiquée par le client. La vente n’est conclue qu’après réception du paiement.

3.4   Les produits proposés par IMMO-TRADE SA  sont quasiment tous de stock. Si le produit demandé n’est pas ou n’est plus disponible immédiatement,  IMMO-TRADE SA en informe le client et communique le délai de livraison du produit par courriel. Si le délai donné ne convient pas au client, il peut alors en demander une modification de sa commande ou l’annulation pure et simple de cette dernière.

3.5     Seules les personnes juridiquement capables sont autorisées à passer commande sur notre site internet.

3.6   De façon générale et sans justification nécessaire, IMMO-TRADE SA se réserve le droit de suspendre la confirmation de la commande, de la refuser ou de l’annuler dans les cas suivants : -communication de données erronées ;  - problème dans le paiement de la commande concernée ;  - litige concernant un défaut de paiement d’une commande antérieure ;  - refus d’autorisation de la part de la banque ou de l’organisme financier du client ;  - commande portant sur un nombre anormalement faible et/ou élever de produits ;  - commande portant sur un montant total anormalement faible ou élevé ;

         Cette liste est énumérée de façon non exhaustive.

3.7   La facture définitive et acquittée de la commande est jointe au colis.

 

  1. 4.         Livraison

 

4.1   Les frais de livraison sont entièrement pris en charge par  IMMO-TRADE SA pour toute commande d'un montant supérieur à 70 € TTC sauf livraisons hors territoire belge.

4.2   Après confirmation de la commande et l’acceptation du paiement par l’organisme chargé de la transaction, IMMO-TRADE SA s’engage à faire parvenir les produits commandés par le client à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande et ce, sous un délai de 7 jours maximum si le produit est de stock.

4.3   Les livraisons sont effectuées par un tiers.  En aucun cas, IMMO-TRADE SA ne pourra être tenue responsable des retards de livraison, ni se voir réclamer des indemnités ou l’annulation pure et simple de la commande par le client.

4.4     Dès la réception du colis, le destinataire de la commande doit vérifier le bon état du produit livré et prendre connaissance du contenu. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs produits commandés sont manquants ou abîmés, le destinataire du colis doit immédiatement formuler des réserves auprès du transporteur et ce, au moment de la livraison.

4.5   En cas de dommages et de pertes et conformément à la loi du 06 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, la charge des risques de dommages et de pertes incombe au vendeur à distance. Si le colis reçu ne correspondant pas aux produits achetés ou s’il est endommagé, il est possible pour le client de le retourner à IMMO-TRADE SA et ce, dans un délai impartit de 14 jours à dater de la réception. Suivant la demande du client, IMMO-TRADE SA procèdera à l’échange ou au remboursement complet de la commande et des frais de port, dans un délai ne dépassant pas les 30 jours après retour du colis. IMMO-TRADE SA se réserve cependant le droit de refuser le remboursement des produits retournés lorsque ces derniers ont été endommagés par le destinataire de la commande.

4.6   Si le jour de la livraison, le colis n’est pas réceptionné, le transporteur remettra un avis de passage et repassera à une date ultérieure. Dans le cas où la commande ne serait pas récupérée par le destinataire de celle-ci, cette dernière est retournée à IMMO-TRADE SA et le destinataire en est avertit par email. La livraison de la commande pourra être redemandée par le client mais il en supportera les frais de port dans leur totalité.

4.7     Le client ou le destinataire de la commande s’interdissent toute revente partielle ou totale des produits réceptionnés, sauf accord commercial défini entre le client et IMMO-TRADE SA.

 

  1. 5.         Droit de rétractation

 

5.1   Conformément à la loi du 06 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le client possède le droit de renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif. Pour cela, le client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de réception des produits achetés pour les retourner à IMMO-TRADE SA contre échange ou remboursement. Pour obtenir réparation, le client doit impérativement renvoyer les produits dans leur emballage d’origine intact, avec une copie de la facture. Le renvoi se fait aux frais et sous la responsabilité du client, à l’adresse suivante : IMMO-TRADE SA, Allée des templiers, 65 à 6280 LOVERVAL.

5.2   Dans le cas où les produits sont retournés auprès de IMMO-TRADE SA dans les conditions et délais imposés, IMMO-TRADE SA s’engage à rembourser les sommes versées par le client. Cependant, IMMO-TRADE SA,  supportant les frais de livraison initiaux, se voit le droit de déduire ces derniers de la somme totale à rembourser. Le remboursement se fait endéans le mois qui suit la réception de la commande renvoyée.

5.3   Dans le cas d’une vente à distance, le client possède également un droit de renonciation (loi du 06 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur). Ce dernier s’exerce durant un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. La notification de la renonciation doit être faite par écrit via l’envoi d’un email à l’adresse suivante : ggobillon@voo.be ou par l’envoi d’un courrier recommandé à l’adresse : IMMO-TRADE SA, Allée des templiers, 65 à 6280 LOVERVAL.  Dans ce cas, le renvoi des produits doit se faire endéans les 3 jours de l’envoi de la renonciation. Dès réception des produits retournés, IMMO-TRADE SA rembourse le montant de la commande concernée, pour autant que les produits soient en parfait état. Les frais d’envoi sont à charge du client.

 

  1. Prix

6.1     Les prix indiqués sur le site internet et dans le bon de confirmation envoyé par mail après réception de la commande sont les prix définitifs exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix inclut le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation.

6.2     Sauf mention contraire, tous les prix signalés le sont TVA comprise. Celle-ci est due par tous les consommateurs non-assujettis, résidant ou ayant leur siège social dans un des pays de l’Union Européenne. Elle est due également pour les consommateurs assujettis ayant leur siège social établit en Belgique. Cependant, les consommateurs assujettis ayant leur siège social dans un autre pays de l’Union Européenne et souhaitant se faire livrer dans ce pays, seront facturés hors TVA, en conformité avec l’article 39bis du code de TVA. Il appartiendra cependant aux consommateurs concernés par cette exemption de TVA de déclarer cette importation de façon à respecter la réglementation fiscale de leur pays d’établissement. En tout état de cause, les clients assujettis sont tenus de déclarer leur numéro de TVA dans leur commande. Dans le cas où le numéro de TVA ne serait pas communiqué ou si le numéro indiqué était incomplet ou erroné, IMMO-TRADE SA se réserve le droit de suspendre la commande.

6.3     IMMO-TRADE SA se réserve également le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins les prix signifiés dans la facture finale se basent sur le tarif en vigueur au moment de la commande.

 

  1. 7.         Paiement

 

7.1     La commande doit être payée comptant au moyen d’une des solutions proposées sur le site internet le jour de la passation de la commande. La protection tant contre les utilisations frauduleuses des moyens de paiement utilisés par la transaction notamment suite à la suite d’un piratage que contre d’éventuelles contestations de paiement du pris d’une commande est assurée.

7.2     La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné leur accord sur l’exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par courrier électronique.

 

  1. 8.         Responsabilité

 

8.1   IMMO-TRADE SA ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenue responsable  des dommages de toute nature qui pourraient être causés suite à une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

8.2   La responsabilité de IMMO-TRADE SA ne peut, également, être retenue pour d’éventuelles modifications des produits (composition, emballage …) qui seraient le fait des fabricants de ceux-ci.

8.3   La responsabilité de IMMO-TRADE SA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits (notamment dans leur carte d’identité).

8.4   Le site internet de IMMO-TRADE SA contient des liens vers d’autres sites internet. IMMO-TRADE SA ne peut être tenue pour responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes faisant un lien vers leur site internet.

 

  1. 9.         Données personnelles

 

9.1 La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraine la non-validation de la commande.

9.2 IMMO-TRADE respecte la loi du 08 décembre 1992 relative au traitement des données personnelles. Cette loi prévoit que l’entreprise qui rassemble les données personnelles doit avoir le consentement de la personne visée, que les données doivent se révéler exactes et qu’elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer auprès de IMMO-TRADE

9.3   IMMO-TRADE s’engage à ne jamais dévoiler ni communiquer les données récoltées sur ses clients à des tiers.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

Les textes, mises en page, illustrations, photos et autres éléments figurant sur le site internet de IMMO-TRADE SA sont protégés, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du site internet de IMMO-TRADE SA ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site internet, ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de IMMO-TRADE SA. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d’auteurs de tiers. IMMO-TRADE SA ne donne d’aucune manière et en aucun cas l’autorisation d’utiliser leur propriété intellectuelle, ni celle des tiers.

 

  1. 11.     Litige et droit applicable

 

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et IMMO-TRADE SA se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable. A défaut, seules les juridictions du siège social de IMMO-TRADE SA sont compétentes, à savoir le tribunal de Charleroi, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client.

 

Les contrats et tous rapports juridiques entre le client et IMMO-TRADE SA sont soumis au droit belge.